Supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires

14^e législature

Proposition de loi visant à supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires (dépôt le mercredi 13 mars 2013).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 mars 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires, n° 799, déposée le mercredi 13 mars 2013.

Mise en ligne : jeudi 14 mars 2013 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.