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Suppression des réserves parlementaires
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi organique visant à supprimer les subventions octroyées par les parlementaires, dites réserves parlementaires, n° 2827
, déposé(e) le lundi 1er juin 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 9 juin 2015 à 10h35