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Supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, n° 1608
, déposé(e) le jeudi 5 décembre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 6 décembre 2013 à 11h15
Les cosignataires
M. Dominique Baert,
M. Gérard Bapt,
M. Jean-Louis Gagnaire,
Mme Chantal Guittet,
M. Christophe Bouillon,
Mme Catherine Coutelle,
Mme Laurence Dumont,
M. Marc Goua,
M. Laurent Grandguillaume,
M. Armand Jung,
Mme Annick Le Loch,
Mme Catherine Lemorton,
M. Philippe Noguès,
M. Sébastien Pietrasanta,
M. Marcel Rogemont,
M. Daniel Vaillant,
Mme Monique Iborra.