- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Suspension du revenu de solidarité active pour les "casseurs"
Suspension du revenu de solidarité active pour les "casseurs"
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à la suspension du revenu de solidarité active pour les "casseurs", n° 3823
, déposé(e) le mercredi 8 juin 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 10 juin 2016 à 15h30