Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le "tarif agent" des salariés d'EDF, n° 982
, déposé(e) le mardi 23 avril 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 25 avril 2013 à 17h30
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Marcel Bonnot,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Brochand,
M. Édouard Courtial,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Philippe Folliot,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Jordi Ginesta,
M. Philippe Gosselin,
Mme Arlette Grosskost,
M. Christophe Guilloteau,
M. Patrick Hetzel,
M. Guénhaël Huet,
M. Thierry Lazaro,
M. Philippe Le Ray,
Mme Véronique Louwagie,
M. Laurent Marcangeli,
M. Thierry Mariani,
M. Alain Marty,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Pierre Morange,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Myard,
Mme Dominique Nachury,
M. Yves Nicolin,
Mme Bérengère Poletti,
M. Axel Poniatowski,
M. Rudy Salles,
M. Fernand Siré,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Jean-Paul Tuaiva,
M. Patrice Verchère,
M. Michel Voisin.