Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 19 novembre 2014
(14e législature)
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Proposition de loi visant à taxer de manière uniforme, à un taux de 19%, l'ensemble des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés, n° 2371, déposée le mercredi 19 novembre 2014.Mise en ligne : jeudi 20 novembre 2014 à 10h20