Téléchargement de fichiers musicaux en-dehors de l'offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 juillet 2014 (14^e législature)

Proposition de loi permettant le téléchargement de fichiers musicaux en-dehors de l'offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante, n° 2131, déposée le mercredi 16 juillet 2014.

Mise en ligne : jeudi 17 juillet 2014 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.