Les étapes de la procédure Rapport d'information à l'Assemblée nationale 14ème législature Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution et examinés entre le 10 octobre 2012 et le 15 janvier 2013, n° 706 , déposé(e) le jeudi 7 février 2013 La rapporteure Mme Danielle Auroi Affaires européennes Composition et travaux de la commission
