Généralisation de la consultation publique en ligne sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 28 octobre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, n° 4177, déposée le vendredi 28 octobre 2016.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.