Instauration d'une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports, n° 2845 , déposé(e) le mercredi 3 juin 2015

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

  • Mise en ligne : jeudi 4 juin 2015 à 10h15

L'auteur de la proposition