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Obligation, pour les partenaires d'un contrat de transport fluvial de marchandises, l'établissement d'une trace écrite des négociations entreprises avant la conclusion du contrat
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire, pour les partenaires d'un contrat de transport fluvial de marchandises, l'établissement d'une trace écrite des négociations entreprises avant la conclusion du contrat de transport, n° 1490
, déposé(e) le mercredi 23 octobre 2013
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : jeudi 24 octobre 2013 à 15h45
Les cosignataires
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Bernard Perrut,
M. Damien Abad,
Mme Valérie Boyer,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Daniel Fasquelle,
M. Laurent Furst,
M. Claude de Ganay,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Heinrich,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Le Ray,
Mme Véronique Louwagie,
M. Alain Marty,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Philippe Meunier,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Frédéric Reiss,
M. Martial Saddier,
M. François Scellier,
M. André Schneider,
M. Claude Sturni.