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Permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles, n° 1685
, déposé(e) le mercredi 8 janvier 2014
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 9 janvier 2014 à 14h45
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Étienne Blanc,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Daniel Fasquelle,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Michel Heinrich,
M. Patrick Hetzel,
M. Jacques Lamblin,
M. Dominique Le Mèner,
M. Philippe Le Ray,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marc,
M. Alain Marleix,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Dominique Nachury,
M. Yves Nicolin,
M. Bernard Perrut,
Mme Josette Pons,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Sordi.