Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à étendre la transparence de la vie publique aux patrons des entreprises de presse , n° 3527 , déposé(e) le mardi 1er mars 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 2 mars 2016 à 11h30 L'auteur de la proposition M. Gilbert Collard
