Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 9 décembre 2014
(14e législature)
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Proposition de loi visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, à renforcer la lutte contre la fraude et assurer la pérennité du système social, n° 2423, déposée le mardi 9 décembre 2014.Mise en ligne : mercredi 10 décembre 2014 à 11h40
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.