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Transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts, n° 961 , déposé(e) le mercredi 17 avril 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 18 avril 2013 à 18h15

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires