- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Assujettissement au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée des transports publics de voyageurs
Assujettissement au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée des transports publics de voyageurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à assujettir au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée les transports publics de voyageurs, n° 1872
, déposé(e) le mercredi 9 avril 2014
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : jeudi 10 avril 2014 à 12h00
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Yves Albarello,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Bernard Brochand,
M. Luc Chatel,
M. Alain Chrétien,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Dominique Dord,
Mme Marianne Dubois,
M. Yves Foulon,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Alain Gest,
M. Franck Gilard,
M. Philippe Gosselin,
Mme Anne Grommerch,
M. Michel Heinrich,
M. Patrick Hetzel,
M. Denis Jacquat,
M. Dominique Le Mèner,
M. Philippe Le Ray,
M. Lionnel Luca,
M. Gilles Lurton,
M. Franck Marlin,
M. Alain Marty,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
M. Paul Salen,
M. Fernand Siré,
M. Claude Sturni,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Dominique Tian.