Appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er avril 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets, n° 1853, déposée le mardi 1er avril 2014.

Mise en ligne : jeudi 3 avril 2014 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.