Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, n° 741
, déposé(e) le mercredi 22 août 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques