Usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France

14e législature
Proposition de loi relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France (dépôt le mercredi 11 février 2015).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 février 2015 (14e législature)