Utilisation par les agriculteurs de lames de déneigement pour les voiries

Proposition de loi visant à permettre aux agriculteurs d'utiliser les lames de déneigement en leur possession pour les opérations réalisées sur les voiries sous l'autorité des collectivités territoriales, n° 2466 , déposé(e) le mardi 16 décembre 2014

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

• Mise en ligne : jeudi 18 décembre 2014 à 11h00