Prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 février 2013 (14^e législature)

Proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative, n° 722, déposée le mercredi 13 février 2013.

Mise en ligne : jeudi 14 février 2013 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.