Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 février 2013
(14e législature)
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Proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative, n° 722, déposée le mercredi 13 février 2013.Mise en ligne : jeudi 14 février 2013 à 12h30