Autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 février 2013 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique, n° 694, déposée le mercredi 6 février 2013.

Mise en ligne : jeudi 7 février 2013 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.