Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge

14e législature
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge (dépôt le mardi 27 novembre 2012).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 27 novembre 2012 (14e législature)