Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge, n° 438 , déposé(e) le mardi 27 novembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

• Mise en ligne : mercredi 28 novembre 2012 à 17h30