Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes, n° 208 , déposé(e) le mercredi 26 septembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 27 septembre 2012 à 15h00 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier
