Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs lors des séjours à l'étranger, n° 259 , déposé(e) le mercredi 10 octobre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2012 à 15h30 L'auteur de la proposition Mme Marie-George Buffet
