Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales, n° 262 , déposé(e) le mercredi 10 octobre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2012 à 15h30 L'auteur de la proposition M. Yves Censi
