Protéger le nom des communes et des collectivités territoriales - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 octobre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales, n° 262, déposée le mercredi 10 octobre 2012.

Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2012 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.