Nationaliser le Crédit immobilier de France

Proposition de loi

Proposition de loi visant à nationaliser le Crédit immobilier de France, n° 276 , déposé(e) le mercredi 10 octobre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure