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Déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile, n° 280
, déposé(e) le mercredi 10 octobre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2012 à 18h00
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Patrick Balkany,
M. Jean-Pierre Barbier,
Mme Valérie Boyer,
M. Xavier Breton,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Patrick Hetzel,
M. Denis Jacquat,
M. Alain Leboeuf,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Marc Le Fur,
M. Lionnel Luca,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Dominique Nachury,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
Mme Sophie Rohfritsch,
Mme Claudine Schmid,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Dominique Tian,
M. Michel Zumkeller,
Mme Véronique Besse.