Déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 octobre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile, n° 280, déposée le mercredi 10 octobre 2012.

Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2012 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.