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Instaurer un label PNNS pour les produits alimentaires permettant d'informer les consommateurs et d'encadrer la publicité sur les écrans enfants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instaurer un label PNNS pour les produits alimentaires permettant d'informer les consommateurs et d'encadrer la publicité sur les écrans enfants, n° 316
, déposé(e) le mercredi 24 octobre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 25 octobre 2012 à 15h30
Les cosignataires
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jérôme Chartier,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Jean-Claude Guibal,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Bernard Perrut,
Mme Josette Pons,
M. Fernand Siré,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Zumkeller.