Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires, n° 323 , déposé(e) le mercredi 24 octobre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 25 octobre 2012 à 12h00 L'auteur de la proposition M. Jean-Christophe Lagarde Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Philippe Gomès.
