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Instaurer le plancher minimum de charges sociales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instaurer le plancher minimum de charges sociales, n° 361
, déposé(e) le mardi 13 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 11h15
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Alain Chrétien,
M. Jean-Michel Couve,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Sophie Dion,
M. Guy Geoffroy,
Mme Claude Greff,
M. Guénhaël Huet,
M. Marc Laffineur,
M. Jacques Lamblin,
M. Marc Le Fur,
M. Alain Marleix,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Philippe Meunier,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. François Scellier,
M. Thierry Solère,
M. Lionel Tardy,
M. Michel Voisin.