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Limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur, n° 325
, déposé(e) le mercredi 24 octobre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 25 octobre 2012 à 12h00
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Xavier Breton,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Daniel Fasquelle,
M. Yves Fromion,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Philippe Gosselin,
Mme Anne Grommerch,
M. Antoine Herth,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Bernard Perrut,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Paul Salen,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Claude Sturni.