Sécuriser l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1000 habitants - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 novembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à sécuriser l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1000 habitants, n° 370, déposée le mardi 13 novembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 12h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.