Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à sécuriser l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1000 habitants, n° 370 , déposé(e) le mardi 13 novembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 12h15 L'auteur de la proposition M. François Sauvadet
