Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à réglementer l'utilisation des artifices de divertissement, n° 379 , déposé(e) le mardi 13 novembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 15 novembre 2012 à 10h30 L'auteur de la proposition M. Jean-Christophe Lagarde
