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Rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance, n° 591
, déposé(e) le mercredi 16 janvier 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 12h00
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Benoist Apparu,
M. Julien Aubert,
M. Jean-Pierre Barbier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Gérald Darmanin,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Marie-Louise Fort,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Marc Le Fur,
M. Dominique Le Mèner,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Marleix,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Josette Pons,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Claude Sturni,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin.