Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à modifier le mode de calcul des droits d'auteur versés par les petites associations à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, n° 496 , déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 12h00 L'auteur de la proposition M. Yannick Favennec-Bécot
