Supprimer la condition de ressources pour le bénéfice de la majoration d'assurance vieillesse pour les parents d'enfants handicapés

Proposition de loi

Proposition de loi visant à supprimer la condition de ressources pour le bénéfice de la majoration d'assurance vieillesse pour les parents d'enfants handicapés, n° 504 , déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure