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Conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice, n° 456
, déposé(e) le mardi 27 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 28 novembre 2012 à 17h30
Les cosignataires
M. Olivier Audibert Troin,
M. Marcel Bonnot,
M. Gérald Darmanin,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Guy Geoffroy,
Mme Laure de La Raudière,
M. Marc Le Fur,
M. Dominique Le Mèner,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Bernard Perrut,
M. Paul Salen,
M. Claude Sturni,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin.