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Rendre obligatoire et permanent un traitement inhibiteur de libido pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire et permanent un traitement inhibiteur de libido pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, n° 508
, déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 14h45
Les cosignataires
Mme Véronique Besse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Guy Geoffroy,
Mme Anne Grommerch,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Alain Leboeuf,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marc,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Bernard Perrut,
M. Paul Salen,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Pierre Vigier.