Encadrer les actions tendant à demander l'annulation d'un mariage

Proposition de loi

Proposition de loi visant à encadrer les actions tendant à demander l'annulation d'un mariage, n° 513 , déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure