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Permettre aux parents d'un enfant handicapé de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, suite au décès de leur enfant
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à permettre aux parents d'un enfant handicapé de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, suite au décès de leur enfant, n° 597
, déposé(e) le mercredi 16 janvier 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 15h30
Les cosignataires
M. Yves Fromion,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Bernard Reynès,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Alain Chrétien,
M. Édouard Courtial,
M. Rémi Delatte,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Bernard Gérard,
M. Alain Gest,
M. Denis Jacquat,
M. Bruno Le Maire,
M. Lionnel Luca,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Michel Sordi,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
M. Philippe Gomès.