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Indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi prévoyant l'indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois, n° 598
, déposé(e) le mercredi 16 janvier 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 15h45
Les cosignataires
M. François Fillon,
M. Éric Straumann,
M. Jacques Myard,
Mme Valérie Boyer,
M. Damien Abad,
Mme Nicole Ameline,
M. Julien Aubert,
M. Gérard Cherpion,
M. Jean-Michel Couve,
M. Gérald Darmanin,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dhuicq,
M. David Douillet,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Alain Gest,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Philippe Goujon,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Christophe Guilloteau,
M. Lionnel Luca,
M. Olivier Marleix,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Josette Pons,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin,
M. Philippe Vitel,
M. Philippe Gomès.