Indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois

14^e législature

Proposition de loi prévoyant l'indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois (dépôt le mercredi 16 janvier 2013).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 janvier 2013 (14^e législature)

Proposition de loi prévoyant l'indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois, n° 598, déposée le mercredi 16 janvier 2013.

Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.