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Interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion, n° 527 , déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

  • Mise en ligne : vendredi 14 décembre 2012 à 11h00

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires