Interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 décembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion, n° 527, déposée le mercredi 12 décembre 2012.

Mise en ligne : vendredi 14 décembre 2012 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.