Moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 décembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi décidant un moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires, n° 556, déposée le mercredi 19 décembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2012 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.