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Moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi décidant un moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires, n° 556 , déposé(e) le mercredi 19 décembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2012 à 18h00