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Union européenne : adhésion de la Croatie à l'Union européenne

Projet de ratification des traités et conventions

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 décembre 2012

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, n° 225 , déposé(e) le jeudi 13 décembre 2012

Etude d'impact

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1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, n° 225 , déposé(e) le jeudi 13 décembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Le rapporteur

M. Jean-Louis Carrère

Com. Affaires étrangères, défense et forces armées

Rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Louis Carrère , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (n°225), n° 236

Document non encore publié

Dépot : mardi 18 décembre 2012

Texte de la commission

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (n°225), n° 237

Dépot : mardi 18 décembre 2012

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (n°225), n° 237

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 15 janvier 2013 CR - Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 237, 2012-2013)

Texte adopté

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 15 janvier 2013, T.A. n° 0071

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, n° 582 , déposé(e) le mardi 15 janvier 2013

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Mise en ligne : mercredi 16 janvier 2013 à 19h30

Le rapporteur

M. Philip Cordery

Com. Affaires étrangères

Rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Philip Cordery , rapporteur.

Nomination : mercredi 12 décembre 2012

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (n°582), n° 588

Document non encore publié

Dépot : mercredi 16 janvier 2013

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 17 janvier 2013 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 17 janvier 2013, T.A. n° 78

Promulgation de la loi

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Publiée au Journal Officiel du 29 janvier 2013 [sur le site Légifrance]