Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi rétablissant la circonscription nationale pour l'élection des représentants français au Parlement européen, n° 565 , déposé(e) le mercredi 19 décembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 28 janvier 2013 à 12h30 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Laurent Tous les cosignataires Les cosignataires × Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Christian Hutin.
