Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à réglementer les rassemblements festifs organisés par le biais d'Internet, n° 608 , déposé(e) le mercredi 16 janvier 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 17h15 L'auteur de la proposition M. Marc Le Fur
