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Assujettir les billets d'entrée dans les parcs de loisirs au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à assujettir les billets d'entrée dans les parcs de loisirs au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, n° 609
, déposé(e) le mercredi 16 janvier 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 17h30
Les cosignataires
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Dino Cinieri,
M. Philippe Cochet,
M. Jean-Michel Couve,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Yves Foulon,
M. Claude de Ganay,
M. Michel Herbillon,
M. Guillaume Larrivé,
M. Thierry Lazaro,
M. Dominique Le Mèner,
M. Philippe Le Ray,
Mme Véronique Louwagie,
M. Thierry Mariani,
M. Franck Marlin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Jacques Myard,
Mme Dominique Nachury,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Patrice Verchère,
M. Michel Voisin,
Mme Véronique Besse.