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Assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit le prix du ticket d'entrée au cinéma
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit le prix du ticket d'entrée au cinéma, n° 634
, déposé(e) le mercredi 23 janvier 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2013 à 17h45
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Yves Albarello,
M. Benoist Apparu,
M. Julien Aubert,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Gérard Cherpion,
M. Alain Chrétien,
M. Dino Cinieri,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dhuicq,
Mme Sophie Dion,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Yves Foulon,
M. Marc Francina,
M. Hervé Gaymard,
M. Bernard Gérard,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Houillon,
M. Guénhaël Huet,
M. Christian Kert,
M. Thierry Lazaro,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Philippe Le Ray,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Gilles Lurton,
M. Alain Marleix,
M. Alain Marty,
M. Jean-Claude Mignon,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jacques Myard,
Mme Dominique Nachury,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Frédéric Reiss,
M. Bernard Reynès,
M. Arnaud Robinet,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Alain Suguenot,
M. Guy Teissier,
M. Dominique Tian,
Mme Catherine Vautrin,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Pierre Vigier.